Les ateliers de la gouvernance d’entreprise soutenable

Depuis le 4 mars 2021, les Ateliers de la gouvernance d’entreprise soutenable ont réuni à intervalle régulier des intervenants de premier plan pour discuter des ramifications juridiques de l’évolution de la gouvernance des entreprises européennes vers un modèle plus soutenable.
Les Ateliers ont été organisés par Aude-Solveig Epstein (Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre) et Grégoire Leray (Professeur de droit privé, Université Côte d’Azur), avec l’assistance de Juliette Camy (Doctorante, Université Paris Nanterre).

Les Ateliers se sont ouverts à tous les universitaires et praticiens, juristes et non-juristes, partageant l’ambition de :
◦  mieux comprendre les relations réciproques entre gouvernance d’entreprise et transition écologique ;
◦  mieux réguler les impacts environnementaux négatifs des entreprises.

Du scandale Monsanto à l’affaire Wirecard, nombreux sont les exemples témoignant du fait que le système par lequel les entreprises sont aujourd’hui gouvernées présente d’importantes faiblesses. Ces faiblesses contribuent à alimenter les multiples crises auxquelles nos sociétés sont confrontées (écologique, sociale, économique, financière, politique). L’heure est ainsi venue de reconsidérer les modalités suivant lesquelles les impacts humains, sociétaux et environnementaux des entreprises sont régulés.
Le débat sur la gouvernance d’entreprise connaît d’ailleurs un nouvel essor, dont viennent témoigner, entre autres, les travaux actuels de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise soutenable. Le constat des désordres environnementaux et d’une nécessaire réponse coordonnée des acteurs européens a conduit la Commission à lancer un vaste processus de consultation sur l’opportunité de réformer la gouvernance d’entreprise en vue de répondre à la crise écologique, particulièrement dans sa dimension climatique. Les premiers travaux issus de ce processus de consultation illustrent toutefois un désaccord profond sur l’opportunité de réformer les règles régissant le fonctionnement des sociétés en vue d’atteindre des objectifs environnementaux.Aude-Solveig Epstein, co-organisatrice des Ateliers, observe que « la communauté académique est divisée sur l’opportunité d’utiliser le droit des sociétés comme levier des réformes écologiques. Certains considèrent que les acteurs de l’entreprise ne devraient pas avoir à aller au-delà du respect de la réglementation environnementale en vigueur. Dans cette perspective, la transition écologique pourrait conduire à durcir la réglementation environnementale, mais elle serait insusceptible d’impacter les acteurs et les procédures de décision dans l’entreprise. Il n’y aurait donc pas lieu de modifier la structure des incitations qui pousse actuellement les dirigeants des grandes entreprises à considérer que la boussole de leur gestion est constituée par la satisfaction de l’intérêt des actionnaires, synthétisé par le cours de bourse. Pour d’autres, il est possible et nécessaire de remettre en cause la priorité reconnue à l’intérêt financier des actionnaires dans la liste des enjeux à considérer lors de la prise des décisions stratégiques. Les raisons sont diverses. L’une d’elles est que la réglementation environnementale des Etats est globalement insuffisante pour faire face à l’urgence écologique ; non seulement dans les pays en développement où quantité d’activités industrielles ont été délocalisées, mais même dans les pays développés où l’effectivité de la législation environnementale est remise en cause par quantité d’exonérations et de non-conformités tolérées. »
Ce faisant, deux questions classiques des débats sur la gouvernance d’entreprise se trouvent reposées.

  • D’une part, dans l’intérêt de qui les dirigeants d’entreprise devraient-ils prendre les décisions d’allocation des profits de la société (une fois que la réglementation a été respectée) ?
  • D’autre part, est-il possible et souhaitable de dissocier radicalement le droit régissant l’entreprise et les marchés d’un côté et la réglementation régissant les externalités environnementales et les problèmes de distribution issus du fonctionnement des entreprises et des marchés de l’autre ?

Ces questions sont anciennes, mais la crise écologique, et en particulier climatique, que la Commission européenne met au centre de ses travaux actuels, porte tendanciellement en germe une reformulation de la discussion, selon des modalités qu’il conviendra d’apprécier. Aude-Solveig Epstein note ainsi : « La crise écologique favorise un retour en force de quantité de propositions de rénovation de la gouvernance d’entreprise qui ont été défendues depuis un siècle au nom d’autres objectifs. Aujourd’hui, on entend par exemple les partisans de la primauté actionnariale justifier leurs demandes d’un renforcement du pouvoir des actionnaires au motif qu’il serait dans l’intérêt financier bien compris des investisseurs d’être « sociétalement responsables ». De la même manière, les plaidoyers en faveur d’un renforcement du pouvoir des travailleurs ou en faveur d’une démocratisation des entreprises géantes s’adossent de plus en plus souvent à l’argument de l’urgence écologique. Mais est-ce que la crise écologique appelle les mêmes remèdes que la crise sociale ou la crise démocratique ? »

Tout en faisant la part belle aux questions d’actualité, les Ateliers de la gouvernance d’entreprise soutenable les restitueront dans l’histoire longue et tenteront d’opérer des projections dans l’avenir.

Les objectifs poursuivis seront de quatre ordres :

  1. Enrichir les débats sur la gouvernance d’entreprise par une expertise sur les réglementations parfois décrites comme “externes”, car tournées vers la prise en charge des externalités négatives et des problèmes de distribution, en particulier le droit fiscal, le droit social et le droit de l’environnement.
  2. Jeter les bases d’une théorie générale de la gouvernance d’entreprise soutenable.
  3. Contribuer aux débats internationaux sur le droit des sociétés progressiste.
  4. Favoriser le dialogue interdisciplinaire sur la gouvernance d’entreprise.

4 Mars 2021: Atelier 1 – Atelier introductif

L’idée que les dirigeants d’entreprise auraient pour seule vocation d’enrichir les actionnaires, qui en était venue à dominer la représentation de la vocation des grandes sociétés commerciales à partir des années 1980, est aujourd’hui sous le feu des critiques. Diverses législations ont déjà vu le jour à travers le monde en vue de dépasser ce modèle et d’autres pourraient suivre, en particulier à l’échelle de l’Union européenne. Cet atelier sera l’occasion de revenir sur ce foisonnement d’initiatives, d’en dresser un bilan critique et d’identifier les voies de réforme les plus prometteuses.

Intervenants (par ordre alphabétique) :
Odile de Brosses, Directrice des affaires juridiques de l’Association française des entreprises privées
Irina Parachkévova-Racine, Professeur de droit privé à l’Université de Nice, Membre du GREDEG
Isabelle Schömann, Secrétaire confédérale à la Confédération européenne des syndicats, par ailleurs spécialiste de droit du travail
Marie Toussaint, Députée européenne, EELV, par ailleurs spécialiste de droit de l’environnement et co-fondatrice de l’association Notre Affaire à Tous.

29 Mars 2021: Atelier 2 – Généalogie des débats sur la gouvernance d’entreprise

La gouvernance d’entreprise désigne moins une notion univoque qu’un débat sur les finalités de l’entreprise et sur l’attribution du pouvoir de prendre des décisions engageant ses ressources. Afin de comprendre le débat actuel et d’en anticiper l’issue, il est donc essentiel d’avoir en tête l’histoire des débats sur la gouvernance d’entreprise, telle qu’elle a été racontée au fil des âges. Cet atelier sera ainsi destiné à identifier le répertoire des thèses et des arguments mobilisés au gré des époques en vue de justifier ou, au contraire, de critiquer le modèle de gouvernance dominant. Il apportera également un éclairage sur le contexte qui a valu à telle ou telle thèse de l’emporter sur les autres en fonction des circonstances de temps et de lieu.

Intervenants :
Pauline Abadie, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Sud, Membre de l’IDEP
Juliette Camy, Doctorante en droit privé à l’Université Paris Nanterre, Membre du CEJEC
Véronique Magnier, Professeure de droit privé à l’Université Paris Sud, Directrice de l’IDEP
Antoine Rebérioux, Professeur d’économie à l’Université de Paris, Membre du LADYSS, chercheur associé au CREDDI/LEAD

15 Avril 2021: Atelier 3 – La structure juridique de l’entreprise soutenable

Ces dernières années, diverses initiatives ont vu le jour en vue de sécuriser la vocation de certaines entreprises à œuvrer au développement durable, par la création de nouvelles formes sociales et/ou par l’insertion de garde-fous dans les statuts (statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, « B-corporations », sociétés à mission, flexible purpose corporations, raison d’être de la société, etc…). Faut-il en déduire qu’une société commerciale classique ne pourrait pas être soutenable ? En sens inverse, ces nouvelles entreprises qui auraient, suivant une expression fréquente, inscrit la soutenabilité au cœur de leur « ADN », sont-elles inéluctablement vouées au mieux-disant social et écologique ?

Intervenants
Hubert Bosse-Platière, Professeur de droit privé à l’Université de Bourgogne, Membre du CREDESPO
Isabelle Doussan, Directrice de Recherche à l’INRA, Université Côte d’Azur, Membre du GREDEG
Kevin Levillain, Enseignant-Chercheur, Chaire Théorie de l’Entreprise, CGS, MINES ParisTech, Université PSL
Bertrand Valiorgue, Professeur de Stratégie et Gouvernance des entreprises au sein de l’IAE Clermont Auvergne.

22 Avril 2021: Atelier 4 – La gouvernance d’entreprise soutenable, un enjeu essentiellement démocratique ?

Il est aujourd’hui courant de parler d’une « responsabilité sociétale des organisations », sans distinguer selon la nature ou la taille des organisations concernées. A ce compte, la gouvernance d’entreprise soutenable devrait devenir l’horizon de toutes les organisations, qu’il s’agisse de petites entreprises, d’associations de quartier, d’établissements publics ou de grandes entreprises transnationales. Pourtant, une autre opinion est possible, qui consiste à concevoir la gouvernance d’entreprise soutenable comme un objectif propre aux grandes organisations, publiques ou privées, qui par leur capacité sociale d’action ont individuellement le pouvoir de faire changer les pratiques à l’échelle collective. Cet atelier sera destiné à mettre au jour cette problématique et ses ramifications sur le droit, tel qu’il s’écrit et tel qu’il s’enseigne.

Intervenants
Manon Aubry, Députée européenne, France Insoumise, Co-présidente du groupe de la Gauche Unitaire Européenne (GUE-NGL)
Aurore Chaigneau, Professeure de droit privé, Université Paris Nanterre, Membre du CEJEC
Isabelle Ferreras, Professeure de sociologie à l’UC Louvain, Maître de recherches au F.N.R.S et chercheuse au CriDIS (Centre de recherches interdisciplinaires Démocratie, Institutions, Subjectivité)
Jean-Philippe Robé, Avocat international aux barreaux de Paris et de New York, Chargé d’enseignement à l’Ecole de Droit de Sciences Po

11 Mai 2021: Atelier 5 – Quel avenir pour la dissociation entre le droit de la gouvernance d’entreprise et la réglementation environnementale ?

La gouvernance d’entreprise est couramment présentée comme une question relevant naturellement du domaine du droit des affaires, et plus spécifiquement du droit des sociétés. Sous l’empire de la théorie de l’agence, l’idée s’est consolidée que la gouvernance d’entreprise serait l’affaire essentiellement des dirigeants, des actionnaires et des contrôleurs légaux des comptes. Pourtant, le droit de l’environnement prévoit quantité de dispositifs et d’institutions destinées à influencer ou à contrôler les décisions des sociétés commerciales, et reposant largement sur l’implication d’acteurs non-étatiques (ONG, riverains, etc.). D’ailleurs, pour décrire cette ouverture de la régulation environnementale à la participation d’associations et de citoyens, il est courant de parler de « gouvernance environnementale ». Le temps semble alors venu de s’interroger sur l’opportunité d’appréhender un certain nombre de réglementations environnementales comme des leviers de gouvernance de l’entreprise. Qu’y aurait-il à gagner ou, au contraire, à perdre à aborder la gouvernance d’entreprise dans une perspective transversale, en intégrant dans l’analyse les normes et les acteurs classiques aussi bien du droit des sociétés que du droit de l’environnement ?

Intervenants confirmés :
Jennifer Bardy, Maître de conférences en droit privé à l’Université Côte d’Azur, Membre du GREDEG
Marie-Pierre Blin – Franchomme, Maître de conférences en droit privé à l’Université Toulouse 1 Capitole, Membre du CDA
Aurélie Tomadini, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Bourgogne, Membre du CREDESPO

1er juin 2021: Atelier 6 – L’écologisation de la gouvernance d’entreprise : réitération des débats antérieurs ou prélude à un renouvellement de la problématique et de ses ramifications ?

Les publications sur l’écologisation de la gouvernance d’entreprise sont de plus en plus nombreuses. Si l’étendard est nouveau, les arguments et les propositions avancées relèvent plutôt du « recyclage » d’ambitions antérieurement formulées en d’autres termes, qu’il s’agisse de favoriser la performance économique de l’entreprise, d’améliorer le bien-être au travail ou de démocratiser l’entreprise. Au point que l’on en vienne à douter du caractère proprement écologique des réformes soutenues… A partir de cette impression initiale, il s’agira de s’interroger sur la possibilité d’identifier soit un programme proprement écologique de réforme de la gouvernance d’entreprise, soit divers modèles d’écologisation de la gouvernance d’entreprise.

Intervenants confirmés :
Jean-Luc Gaffard, Professeur de Sciences Economiques à l’Université Nice Côte d’Azur, membre du GREDEG
Gilles J. Martin, Professeur émérite de droit privé à l’Université Nice Côte d’Azur, membre du GREDEG
Judith Rochfeld, Professeure de droit privé à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Membre de l’IRJS.

◦  Centres de recherche : le CEDCACE (Université Paris Nanterre) et le CERDP (Université Nice Côte d’Azur)

◦  Le réseau de juristes européens Trans Europe Experts

◦  Le média : L’infodurable